Contrat de Service pour l’obtention ou le renouvellement du Certificat Digital en Espagne
D’UNE PART
OLESPAINEASY S.L
Siège social : Calle Salvador Lluch, 1, Puerta 3, 46006 Valencia,
CIF: B70886874
Adresse électronique : contact@oleimmobilier.com
(Ci-après dénommé « Le Prestataire »)
D’AUTRE PART
LE CLIENT
(Ci-après dénommé « Le Client »)
Les deux parties se reconnaissent mutuellement la pleine capacité juridique pour conclure ce contrat, en tenant compte de leur rôle respectif. Elles garantissent que leur pouvoir de représentation n’a pas été révoqué ou limité et qu’il est suffisant pour engager leurs représentants dans la signature de ce contrat.
Articles du Contrat
Article 1: Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Prestataire s’engage à fournir l’assistance nécessaire pour l’obtention ou le renouvellement du certificat digital en Espagne, nécessaire pour l’accès aux services en ligne de l’administration fiscale espagnole. Ce certificat sera valide pour une durée d’un an lors de son obtention ou de son renouvellement.
Article 2: Description du Service
- La préparation de la demande ou du renouvellement du certificat digital.
- L’accompagnement dans le processus de vérification d’identité.
- Le suivi de la demande jusqu’à l’activation ou le renouvellement du certificat digital en Espagne.
Article 3: Prix et Modalités de paiement
Coût total du service : 150€ TTC, payable à la signature de ce contrat de service.
Paiement : Effectué en ligne par le Client (moyens de paiement disponibles : Carte Bancaire, Paypal, SEPA, etc.) à la signature de ce contrat.
Article 4: Durée
Ce contrat prend effet dès la signature des deux parties et le paiement du service, et reste valable jusqu’à l’obtention ou le renouvellement du certificat digital, lequel sera valide pour une durée d’un an.
Article 5: Exclusions de Coût
Il est expressément convenu que le coût du service stipulé dans l’article 3 ne comprend pas les impôts, les taxes gouvernementales ou autres frais administratifs qui pourraient être exigés par les autorités compétentes pour l’obtention ou le renouvellement du certificat digital. Ces frais supplémentaires sont à la charge exclusive du Client.
Article 6: Clause de Non-Responsabilité
Olé Immobilier ne sera pas tenu responsable des retards ou échecs dans l’obtention ou le renouvellement du certificat digital qui seraient dus à des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le Client ou à des délais administratifs hors de son contrôle.
Article 7: Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Valencia (Espagne) seront compétents pour juger l’affaire.
