Contrat de Service pour l’Obtention du Numéro d’Identité Étranger Espagnol (NIE)
D’UNE PART
OLESPAINEASY S.L
Siège social : Calle Salvador Lluch, 1, Puerta 3, 46006 Valencia,
CIF: B70886874
Adresse électronique : contact@oleimmobilier.com
(Ci-après dénommé « Le Prestataire »)
D’AUTRE PART
LE CLIENT
(Ci-après dénommé Le Client)
D’AUTRE PART
LE CLIENT
(Ci-après dénommé Le Client)
Les deux parties se reconnaissent mutuellement la pleine capacité juridique pour conclure ce contrat, en tenant compte de leur rôle respectif. Elles garantissent que leur pouvoir de représentation n’a pas été révoqué ou limité et qu’il est suffisant pour engager leurs représentants dans la signature de ce contrat.
Articles du Contrat
Article 1: Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Prestataire s’engage à fournir l’assistance nécessaire pour l’obtention du Numéro d’Identité Étranger (NIE) en Espagne, nécessaire pour toutes démarches administratives en Espagne.
Article 2: Description du Service
Le Prestataire s’engage à assister le Client dans les démarches suivantes :
- Prise de rendez-vous NIE auprès du consulat le plus proche du CLIENT
- Remplissage des documents nécessaires à l’obtention du NIE
- Le suivi de la demande jusqu’à l’obtention du NIE
Article 3: Prix et Modalités de Paiement
Coût du service : 140€ TTC.
Paiement : Effectué en ligne par le Client à la signature de ce contrat (moyens de paiement disponibles : Carte Bancaire, Paypal, SEPA, etc.).
Article 4: Durée
Ce contrat prend effet dès la signature des deux parties et le paiement du service, et reste valable jusqu’à l’obtention du NIE.
Article 5: Exclusions de Coût
Il est expressément convenu que le coût du service stipulé dans l’article 3 ne comprend pas les impôts, les taxes gouvernementales ou autres frais administratifs qui pourraient être exigés par les autorités compétentes pour l’obtention du NIE. Ces frais supplémentaires sont à la charge exclusive du Client.
Article 6: Clause de Non-Responsabilité
Olé Immobilier ne sera pas tenu responsable des retards ou refus de la part de l’administration dans l’obtention du NIE qui seraient dus à des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le Client ou à des délais administratifs hors de son contrôle.
Article 7: Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Valencia (Espagne) seront compétents pour juger l’affaire.
