La Fiscalité des Retraités Français, Belges, et Suisses en Espagne : Guide Complet

Pourquoi la fiscalité ne se résume pas à un barème

La fiscalité d’une retraite internationale ne se comprend pas par la simple comparaison de taux marginaux ou de barèmes nationaux. Cette approche, fréquente dans les contenus généralistes, conduit à des raisonnements incomplets, voire erronés, car elle isole un élément visible, le taux d’imposition, d’un mécanisme fiscal beaucoup plus structuré. En pratique, l’imposition des pensions perçues par un retraité installé en Espagne repose sur un triptyque indissociable, qui conditionne l’intégralité du traitement fiscal :

• La résidence fiscale, qui détermine l’État compétent pour imposer les revenus mondiaux.
• La qualification juridique des pensions, qui distingue pensions publiques et pensions privées, avec des conséquences directes sur l’État d’imposition.
• La méthode conventionnelle d’élimination de la double imposition, qui organise la coordination entre États sans neutraliser l’obligation déclarative.

Ces trois paramètres interagissent en permanence. Un taux d’imposition isolé ne permet donc ni d’anticiper la charge fiscale réelle, ni de comprendre les obligations déclaratives effectives. Deux situations affichant un même taux facial peuvent produire des résultats fiscaux très différents selon la nature des pensions, l’État payeur ou la mécanique conventionnelle applicable.

La convention fiscale n’est pas un mécanisme d’exonération

Une confusion récurrente consiste à assimiler l’existence d’une convention fiscale bilatérale à une exonération automatique d’impôt dans l’un des deux États. Cette lecture est inexacte et constitue l’une des principales sources d’erreurs déclaratives observées en pratique.

Une convention fiscale repose sur une règle structurante claire : elle attribue un droit d’imposer, puis organise une correction pour éviter la double imposition. Elle ne supprime pas l’impôt par principe et n’efface jamais l’obligation de déclaration.

Concrètement, la convention détermine :

• quel État dispose du droit primaire d’imposition selon la nature du revenu,
• et par quel mécanisme l’autre État neutralise une éventuelle double imposition (exonération avec progressivité, crédit d’impôt, imputation).

Cette logique implique une rupture cognitive essentielle : traité fiscal ≠ absence de déclaration.

Dans la majorité des situations, les pensions doivent être déclarées dans l’État de résidence, même lorsque le droit d’imposer est attribué à l’État d’origine. La convention intervient ensuite pour corriger l’imposition, pas pour dispenser de déclaration.

Cette distinction est déterminante. Une pension non imposable in fine peut néanmoins :

• influencer le taux effectif applicable à d’autres revenus,
• déclencher des obligations déclaratives spécifiques,
• ou conditionner l’accès à certains abattements ou seuils.

Pour aller plus loin sur ce thème

Les critères légaux de la résidence fiscale en Espagne

La résidence fiscale constitue le point d’ancrage du système d’imposition espagnol. Elle ne repose pas sur une déclaration d’intention, mais sur des critères légaux cumulatifs et alternatifs, appréciés par l’administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria).

Trois critères principaux structurent cette qualification :

• La présence physique supérieure à 183 jours sur l’année civile
  La règle de durée constitue le critère le plus connu, mais aussi le plus mal compris. Les jours de présence sont comptabilisés sur l’année entière, absences sporadiques comprises, sauf preuve d’une résidence fiscale effective dans un autre État. En pratique, des séjours fractionnés, des allers-retours fréquents ou une absence de continuité stricte n’empêchent pas la qualification de résident.
• Le centre des intérêts économiques
  Même en l’absence de présence physique majoritaire, la résidence fiscale peut être retenue si l’Espagne constitue le lieu principal :
  • des sources de revenus,
  • des investissements patrimoniaux,
  • ou de la gestion économique effective.

Ce critère joue un rôle central dans les situations dites « hybrides », notamment en cas de retraite progressive ou de double implantation.

• La présomption liée au noyau familial
  Lorsque le conjoint non séparé légalement et les enfants mineurs résident habituellement en Espagne, une présomption de résidence fiscale s’applique. Elle peut être renversée, mais la charge de la preuve repose alors sur le contribuable.

Conséquences juridiques d’un changement de résidence en cours d’année

Le changement de résidence fiscale ne s’apprécie pas de manière progressive ou proportionnelle. Le droit fiscal espagnol repose sur une appréciation annuelle globale du statut de résident ou de non-résident.

Deux conséquences majeures en découlent :

• Absence de proratisation automatique
  Un contribuable est considéré soit résident fiscal espagnol pour l’ensemble de l’année, soit non-résident, indépendamment de la date exacte d’installation ou de départ. Il n’existe pas de mécanisme général de proratisation de l’IRPF en fonction des mois de présence.
• Risque de chevauchement avec l’État d’origine
  Lors d’une année de transition, il est fréquent que l’État de départ applique également ses propres règles de résidence sur la même période. Cette superposition crée un risque réel de double imposition apparente, nécessitant l’intervention des conventions fiscales.

L’enjeu n’est pas seulement fiscal. La qualification conventionnelle conditionne :

• l’État compétent pour imposer certaines pensions,
• les mécanismes de correction de la double imposition,
• et la cohérence globale des obligations déclaratives.

Imposition de principe : la rente mondiale dans l’IRPF

Dès lors que la résidence fiscale espagnole est caractérisée, le principe d’imposition applicable est celui de la rente mondiale​. L’Espagne impose alors l’ensemble des revenus du contribuable, quelle que soit leur origine géographique.

Dans ce cadre, les pensions sont juridiquement classées comme :

• rendimientos del trabajo, cette qualification englobe les pensions de retraite, qu’elles soient versées par un organisme espagnol ou étranger. Elles sont intégrées à la base imposable de l’IRPF selon les règles de droit commun, avant toute application conventionnelle.

Les pensions étrangères ne bénéficient donc pas, par principe, d’un régime déclaratif distinct ou allégé. Elles doivent être :

• identifiées,
• converties le cas échéant,
• et intégrées dans la déclaration espagnole.

Ce point est structurant : la logique déclarative espagnole précède l’application des conventions fiscales. Autrement dit, la pension est d’abord incluse dans l’assiette théorique de l’IRPF. La convention fiscale intervient ensuite pour :

• attribuer ou non le droit d’imposer,
• et corriger l’imposition via les mécanismes prévus (exonération ou crédit d’impôt).

Pension « emploi antérieur » et pension de fonctions publiques : une frontière trompeuse

La distinction entre pension « privée » et pension « publique » est souvent présentée comme évidente. En réalité, cette frontière est juridique avant d’être intuitive, et elle ne coïncide pas toujours avec la perception qu’en ont les retraités concernés.

Sur le plan conventionnel, la qualification ne dépend ni du statut social perçu, ni du régime de retraite dans son ensemble, mais de la nature de l’employeur au moment où le droit à pension a été constitué.

Deux logiques distinctes s’opposent :

• La pension issue d’un emploi antérieur de droit privé, même lorsqu’elle est versée par un organisme public ou para-public, relève en principe des règles générales applicables aux pensions « ordinaires ».
• pension de fonctions publiques, au sens conventionnel, rémunère un service rendu à un État, à une collectivité territoriale ou à une entité publique assimilée. Cette qualification entraîne un traitement fiscal spécifique.

Un élément souvent sous-estimé renforce encore cette complexité : clauses de nationalité.
Dans plusieurs conventions, le droit d’imposer une pension publique peut basculer vers l’État de résidence lorsque le bénéficiaire :

• ne possède pas la nationalité de l’État payeur,
• ou possède exclusivement celle de l’État de résidence.

Les deux grandes méthodes d’élimination de la double imposition

Une fois le droit d’imposer attribué par la convention, un second mécanisme intervient : l’élimination de la double imposition. Contrairement à une exonération automatique, cette élimination repose sur deux méthodes distinctes, aux effets concrets très différents.

Le crédit d’impôt ou la déduction plafonnée

L’État de résidence maintient l’imposition théorique du revenu, mais accorde un crédit correspondant à l’impôt payé à l’étranger, dans la limite prévue par la convention. Cette méthode implique :

• une déclaration complète dans l’État de résidence,
• un impôt calculé selon les règles locales,
• puis une imputation partielle ou totale de l’impôt étranger, dont le résultat dépend du différentiel de taux entre les deux États.

L’exemption avec prise en compte pour la progressivité

Le revenu est exonéré d’imposition dans l’État de résidence, mais reste intégré dans le calcul du taux applicable aux autres revenus. Il en résulte un effet indirect majeur : la pension exonérée peut augmenter le taux effectif et renchérir l’imposition des autres revenus imposables localement.

• la pension exonérée peut augmenter le taux effectif,
• et renchérir l’imposition des autres revenus imposables localement.

Tableau de synthèse comparative (hors cas particuliers)

Le tableau ci-dessous présente une lecture synthétique des règles conventionnelles applicables aux pensions, en dehors des clauses spécifiques (nationalité, fonctions mixtes, pensions hybrides).

Ce tableau ne constitue pas une règle absolue, mais une grille de lecture structurante. Chaque situation doit être confrontée :

• à la convention applicable, 
• à la qualification précise de la pension, 
• et à la méthode d’élimination prévue.
  

Règle générale de la convention France–Espagne

La convention fiscale entre la France et l’Espagne repose sur une distinction structurante, qui conditionne l’ensemble du traitement fiscal des pensions de retraite d’origine française.

Deux principes dominants s’appliquent :

• Les pensions issues d’un emploi privé
  Elles sont, par principe conventionnel, imposables dans l’État de résidence fiscale. Lorsqu’un retraité est résident fiscal espagnol, ces pensions relèvent donc de l’imposition espagnole, selon les règles de l’IRPF.
• Les pensions de fonctions publiques
  Elles demeurent en principe imposables dans l’État payeur, c’est-à-dire la France, indépendamment du lieu de résidence du bénéficiaire.
  

La clause de nationalité : point de bascule souvent ignoré

La convention franco-espagnole introduit une nuance décisive, fréquemment sous-estimée : la clause de nationalité applicable aux pensions publiques.

En pratique, la règle générale d’imposition en France des pensions de fonctions publiques ne s’applique pleinement que si le bénéficiaire :

• conserve la nationalité française, 
• ou possède la nationalité française parmi d’autres.
  

À l’inverse, lorsque le bénéficiaire ne détient plus la nationalité française — situation rare mais juridiquement possible — le droit d’imposer peut basculer vers l’État de résidence, ici l’Espagne. Ce mécanisme ne relève ni d’une option ni d’un choix fiscal, mais d’un effet automatique de la convention, dès lors que les conditions sont réunies.

Double déclaration et correction conventionnelle

L’une des difficultés pratiques les plus fréquentes tient à la confusion entre imposition et obligation déclarative. La convention n’élimine pas cette dernière.

Dans une configuration courante, le schéma est le suivant :

• Déclaration dans l’IRPF espagnol
  Les pensions sont intégrées dans la déclaration espagnole en tant que revenus mondiaux, conformément à la logique de résidence fiscale.
• Application de la correction conventionnelle
  Selon la nature de la pension, la convention neutralise la double imposition :
  • soit par crédit d’impôt,
  • soit par exemption avec prise en compte pour la progressivité.

Cette séquence est structurante :
imposition ≠ déclaration.
Une pension peut être déclarée en Espagne sans y être effectivement imposée, tout en influençant le calcul du taux applicable à d’autres revenus. Cette distinction explique de nombreux écarts entre l’impôt anticipé et l’impôt effectivement dû.

Prélèvements sociaux et cotisation maladie

Le changement de résidence fiscale entraîne une modification substantielle du régime de prélèvements sociaux applicables aux pensions françaises.

Deux effets principaux doivent être distingués :

• Fin des prélèvements sociaux de type CSG, CRDS et CASA
  Ces contributions sont, par principe, liées à la résidence fiscale en France. Lorsqu’un retraité devient résident fiscal espagnol, elles cessent de s’appliquer sur les pensions concernées.
• Maintien possible d’une cotisation maladie spécifique
  Dans certaines configurations, notamment lorsque la prise en charge des soins reste assurée par la France (via le mécanisme européen), une cotisation maladie peut continuer à être prélevée.
  Elle ne constitue ni une CSG déguisée ni une anomalie, mais un financement ciblé de la couverture santé.

Architecture de la convention Belgique–Espagne

La convention fiscale conclue entre la Belgique et l’Espagne s’inscrit dans une architecture comparable à celle observée avec d’autres États européens, mais elle obéit à des formulations propres, qui interdisent toute lecture par analogie automatique.

Deux piliers structurent cette convention :

• Les pensions issues d’un emploi privé : elles sont, en principe, imposables dans l’État de résidence fiscale. Lorsqu’un retraité devient résident fiscal espagnol, ces pensions relèvent donc de l’IRPF espagnol, sous réserve des mécanismes d’élimination de la double imposition.
• Les pensions de fonctions publiques : elles sont, par principe, imposables dans l’État payeur, en l’occurrence la Belgique, lorsque la pension rémunère un service rendu à l’État belge ou à l’une de ses entités publiques.

Pourquoi la lecture « au mot près » est indispensable

La principale zone de fragilité réside dans la clause de nationalité attachée aux pensions publiques. Contrairement à une idée répandue, cette clause n’est ni uniforme ni interchangeable d’une convention à l’autre.

Dans la convention belgo-espagnole, la formulation précise :

• les conditions exactes dans lesquelles le droit d’imposer une pension publique peut basculer vers l’État de résidence,
• et les situations dans lesquelles il reste attaché à l’État payeur.

Une transposition mécanique du raisonnement applicable aux retraités français conduit fréquemment à des erreurs. La clause de nationalité belge ne reproduit pas à l’identique la logique française, tant dans ses critères que dans ses effets pratiques.
La conséquence est directe : un même profil fiscal peut produire un résultat différent selon le pays d’origine de la pension, à nationalité et résidence identiques.

Cette exigence de lecture littérale explique pourquoi certaines situations, perçues comme évidentes, se révèlent en pratique plus nuancées une fois confrontées au texte conventionnel consolidé.

Élimination de la double imposition côté espagnol

Du point de vue espagnol, l’élimination de la double imposition des pensions belges suit les mécanismes classiques prévus par la convention, sans particularisme déclaratif allégé.

Deux méthodes peuvent intervenir, selon la qualification de la pension et l’attribution du droit d’imposer :

• Le crédit d’impôt plafonné : l’Espagne calcule l’IRPF sur la pension déclarée, puis accorde un crédit correspondant à l’impôt payé en Belgique, dans la limite prévue par la convention. Le différentiel éventuel reste dû en Espagne.
• La prise en compte pour la progressivité : lorsque la pension est exonérée en Espagne, elle demeure intégrée au calcul du taux effectif applicable aux autres revenus imposables. Cette mécanique peut augmenter l’imposition globale sans générer d’impôt direct sur la pension elle-même.

Il convient enfin de signaler l’impact du texte conventionnel consolidé, intégrant les effets de l’Instrument multilatéral (MLI). Celui-ci ne modifie pas la répartition fondamentale du droit d’imposer, mais il peut influencer :

• l’interprétation de certaines clauses,
• les conditions d’accès aux avantages conventionnels,
• et la lecture administrative des situations transfrontalières.

Règle générale pour les pensions privées suisses

La convention fiscale entre la Suisse et l’Espagne repose sur une logique plus lisible que celle observée dans certaines conventions intra-UE, en particulier pour les pensions issues du secteur privé.

Le principe applicable est clair :
lorsqu’un retraité est résident fiscal espagnol, les pensions privées suisses sont imposables exclusivement en Espagne, au titre de l’IRPF.

Cette règle emporte plusieurs conséquences directes :

• absence de droit d’imposer conservé par la Suisse sur ces pensions, 
• intégration complète des montants dans la base imposable espagnole, 
• application du barème IRPF, sans mécanisme d’exemption conventionnelle préalable.
  

Pensions publiques suisses : la clause de nationalité verrouillante

Le traitement des pensions de fonctions publiques suisses repose sur une architecture sensiblement différente, marquée par une clause de nationalité particulièrement verrouillante.

En pratique, la règle conventionnelle prévoit que :

• les pensions versées par la Confédération suisse, les cantons ou les entités publiques assimilées 
• demeurent imposables en Suisse lorsque le bénéficiaire conserve la nationalité suisse. 

Cette mécanique produit un effet de verrou juridique. Contrairement à certaines conventions européennes, la clause de nationalité suisse laisse peu de place à un basculement automatique vers l’État de résidence. Tant que la nationalité suisse est conservée, le droit d’imposer reste attaché à la Suisse.

Cette configuration constitue une différence structurelle par rapport aux conventions française et belge. Là où celles-ci peuvent prévoir des exceptions ou des bascules conditionnelles, la convention suisse maintient plus fermement le lien fiscal entre pension publique et État payeur.

La conséquence pratique est nette : un retraité suisse résident fiscal en Espagne peut se trouver dans une situation mixte, avec :

• pensions privées imposées en Espagne, 
• pensions publiques imposées en Suisse,
  selon une répartition conventionnelle stricte et peu modulable. 

Encadré indispensable : coordination santé Suisse–Espagne

La dimension sociale constitue un point de vigilance spécifique pour les retraités suisses installés en Espagne. La Suisse n’étant pas membre de l’Union européenne, l’accès aux mécanismes de coordination repose sur des accords bilatéraux, et non sur une application directe des règlements communautaires.

Dans ce cadre, la coordination santé fonctionne selon des règles particulières :

• Application des règlements européens par extension conventionnelle
  La Suisse participe à certains dispositifs de coordination via des accords spécifiques, permettant une continuité de droits sous conditions. 
• Existence d’un formulaire équivalent au S1
  Un mécanisme comparable au S1 permet, dans certaines situations, l’affiliation au système de santé espagnol tout en maintenant un rattachement au régime suisse. 
• Risque d’erreur d’affiliation en cas d’anticipation insuffisante
  Une absence de démarche ou une mauvaise séquence administrative peut conduire à : 
  • une affiliation incomplète en Espagne, 
  • une couverture santé interrompue, 
  • ou une double cotisation non intentionnelle. 

Réduire la résidence fiscale à « 183 jours »

La règle des 183 jours est souvent traitée comme un seuil mécanique, presque mathématique. Cette lecture est réductrice. En droit fiscal espagnol, la résidence ne se déduit pas uniquement d’un décompte calendaire, mais d’un faisceau de critères convergents.

Limiter l’analyse à la durée de présence conduit à ignorer :

• le centre des intérêts économiques, 
• la présomption familiale, 
• et la capacité de l’administration à requalifier une situation sur la base d’indices matériels (logement permanent, comptes bancaires, gestion patrimoniale).
  

Confondre traité fiscal et absence de déclaration

L’existence d’une convention fiscale est fréquemment interprétée comme une dispense déclarative. Cette assimilation est incorrecte. Une convention n’efface jamais l’obligation de déclarer, elle organise la répartition du droit d’imposer.

Cette confusion entraîne deux dérives :

• l’omission de pensions pourtant déclarables en Espagne,
• ou l’absence de déclaration dans l’État de résidence au motif que l’impôt est payé ailleurs.

La pratique montre que la majorité des redressements ne portent pas sur un impôt éludé, mais sur une défaillance déclarative, indépendamment du montant effectivement dû après correction conventionnelle.

Mal qualifier la nature de la pension

La qualification juridique de la pension constitue un point de rupture fréquent. Beaucoup de retraités raisonnent par intuition : ancien employeur public, caisse nationale, statut assimilé. Or, la qualification conventionnelle repose sur des critères strictement juridiques, non sur l’apparence administrative.

Une pension peut être :

• perçue comme « publique » par le bénéficiaire,
• mais qualifiée de pension privée au sens conventionnel, ou inversement.

Cette erreur entraîne une attribution erronée du droit d’imposer et fausse l’ensemble du raisonnement fiscal. Elle est d’autant plus fréquente dans les carrières mixtes ou les régimes hybrides, où une analyse fine s’impose.

Ignorer les effets administratifs côté pays payeur

La focalisation sur l’Espagne conduit parfois à négliger les obligations persistantes dans le pays d’origine. Or, le changement de résidence fiscale n’interrompt pas automatiquement :

• les obligations déclaratives résiduelles,
• les formalités de notification auprès des organismes payeurs,
• ni certains prélèvements spécifiques.

Des situations de blocage apparaissent lorsque :

• la résidence fiscale n’est pas formalisée,
• les organismes continuent d’appliquer des retenues inadaptées,
• ou les flux sont mal catégorisés.

Négliger les obligations informatives (Modelo 720)

Les obligations informatives espagnoles constituent un angle mort fréquent, en particulier le Modelo 720, relatif à la déclaration de certains avoirs détenus à l’étranger.

Même si le régime de sanctions a été profondément révisé à la suite de la jurisprudence européenne, l’obligation déclarative demeure. L’enjeu n’est plus punitif, mais conformitaire :

• identifier les actifs concernés, 
• respecter les seuils déclaratifs, 
• et assurer la cohérence entre patrimoine déclaré et revenus imposés. 

Depuis la réforme postérieure aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, le cadre est devenu plus proportionné, mais il n’a pas disparu. L’erreur consiste désormais à croire que la disparition des sanctions excessives équivaut à une suppression de l’obligation.