Fiscalité des retraités en Espagne : où vos pensions sont imposées, et comment
Un retraité qui devient résident fiscal en Espagne se pose trois questions : où mes pensions sont-elles imposées, comment l'impôt espagnol se calcule-t-il, et que dois-je déclarer ? Les réponses dépendent de la nature de votre pension (privée ou de fonctionnaire) et de la convention fiscale entre votre pays et l'Espagne. Ce guide reprend le texte des conventions France-Espagne, Belgique-Espagne et Suisse-Espagne, les règles de l'IRPF et un exemple chiffré, avec ce qu'il faut faire confirmer par un conseiller fiscal. Pour la couverture santé, voir notre guide de la sécurité sociale des retraités.
Un résident fiscal espagnol est imposé sur ses revenus mondiaux. Selon l'article 18 de la convention France-Espagne, une pension privée (CNAV, Agirc-Arrco) n'est imposable que dans l'État de résidence, donc en Espagne. Une pension de fonctionnaire n'est imposable que dans l'État payeur (article 19.2), sauf si vous êtes résident et ressortissant de l'autre État sans avoir aussi la nationalité du premier. Les conventions belge et suisse suivent la même logique, avec des nuances de nationalité. L'IRPF s'applique ensuite sur la pension comme rendement du travail.
- La résidence fiscale : le point de départ
- Pension privée ou pension de fonctionnaire : où elle est imposée
- Comment l'IRPF se calcule sur une pension
- Déclarer : seuils et comptes à l'étranger
- Côté français : votre caisse et le service des non-résidents
- France, Belgique, Suisse : les points de nationalité
- Les erreurs à éviter
- Se faire accompagner
- FAQ
La résidence fiscale : le point de départ
Selon l'article 9 de la loi sur l'IRPF, vous êtes résident fiscal espagnol si vous restez plus de 183 jours dans l'année civile, ou si le centre principal de vos activités ou de vos intérêts économiques se trouve en Espagne. Le noyau familial crée aussi une présomption : si votre conjoint non séparé et vos enfants mineurs à charge résident habituellement en Espagne, vous êtes présumé résident. Les 183 jours ne sont donc pas le seul critère.
Si deux États vous considèrent tous deux comme résident, la convention tranche. L'article 4 de la convention France-Espagne applique, dans l'ordre, le foyer d'habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, puis la nationalité, et en dernier lieu un accord entre administrations. Cela compte surtout les premières années, quand vous gardez un logement en France.
Pension privée ou pension de fonctionnaire : où elle est imposée
La convention attribue d'abord le droit d'imposer selon la nature de la pension. Voici ce que disent les textes du BOE.
| Pension d'origine | Pension privée (emploi antérieur) | Pension de fonctionnaire (État, collectivité) |
|---|---|---|
| France (art. 18 et 19.2) | Imposable seulement dans l'État de résidence : l'Espagne | Imposable seulement en France, sauf si vous êtes résident et ressortissant espagnol sans avoir aussi la nationalité française |
| Belgique (art. 18 et 19.2) | Imposable seulement dans l'État de résidence : l'Espagne | Imposable seulement en Belgique, sauf si vous êtes résident et ressortissant espagnol |
| Suisse (art. 18 et 19) | Imposable seulement dans l'État de résidence : l'Espagne | Imposable seulement en Suisse si vous avez la nationalité suisse |
Deux conséquences pratiques. D'abord, la qualification se fait selon la nature de l'emploi qui a ouvert le droit, pas selon l'organisme payeur : une pension du régime général (CNAV) est une pension privée au sens de la convention. Ensuite, pour une pension imposable seulement dans un État, il n'y a pas de double imposition à corriger : la convention n'est pas un crédit d'impôt, c'est une répartition du droit d'imposer.
Une pension exonérée en Espagne peut quand même compter. Quand une pension n'est imposable qu'en France ou en Belgique, l'Espagne peut la prendre en compte pour calculer l'impôt sur vos autres revenus (article 24.2.c de la convention France-Espagne, article 23.1.c pour la Belgique). Elle n'est pas imposée, mais elle peut faire monter le taux sur le reste.
Comment l'IRPF se calcule sur une pension
En Espagne, une pension est un rendement du travail (article 17.2.a de la loi sur l'IRPF), imposée avec vos autres revenus. Le calcul suit ces étapes :
- Frais déductibles forfaitaires. L'article 19.2.f permet de déduire 2 000 € par an au titre d'« autres frais ». Les cotisations sociales obligatoires sont déductibles à part, sous conditions (article 19.2).
- Réduction pour faibles revenus. Si le rendement net du travail est inférieur à 19 747,5 €, une réduction allant jusqu'à 7 302 € s'applique (article 20).
- Minimum personnel. Il est de 5 550 € par an, majoré de 1 150 € au-delà de 65 ans et de 1 400 € supplémentaires au-delà de 75 ans (article 57).
- Barème en deux parties. L'État applique un barème de 9,5 % à 24,5 %, et chaque communauté autonome applique le sien en plus (articles 63 et 74).
| Tranche de base imposable (barème de l'État) | Taux de l'État |
|---|---|
| Jusqu'à 12 450 € | 9,5 % |
| 12 450 à 20 200 € | 12 % |
| 20 200 à 35 200 € | 15 % |
| 35 200 à 60 000 € | 18,5 % |
| 60 000 à 300 000 € | 22,5 % |
| Au-delà de 300 000 € | 24,5 % |
Exemple hypothétique, part de l'État seulement. Une pension privée de 24 000 € par an, résident de moins de 65 ans, sans autre revenu : rendement net 24 000 − 2 000 = 22 000 €. L'impôt de l'État sur cette base est de 2 112,75 € jusqu'à 20 200 €, plus 15 % de 1 800 €, soit 2 382,75 €. On retranche l'impôt calculé sur le minimum personnel : 9,5 % de 5 550 €, soit 527,25 €. La part de l'État est de 1 855,50 €. Il faut y ajouter la part de votre communauté autonome, et tenir compte de vos autres revenus, de vos déductions et de la cotisation maladie.
Pour le mécanisme général de l'impôt, voir notre guide de l'IRPF en Espagne.
Déclarer : seuils et comptes à l'étranger
L'article 96 dispense de déclaration ceux dont les rendements du travail ne dépassent pas 22 000 € par an. Le seuil tombe à 15 876 € dans plusieurs cas, notamment lorsque le payeur n'est pas tenu de retenir l'impôt en Espagne, ce qui est en principe le cas d'une caisse de retraite étrangère. L'article 96.4 impose de déclarer, quel que soit le montant, si vous avez droit à une déduction pour double imposition internationale. Un résident fiscal avec une pension française dépasse donc facilement le seuil et dépose en pratique une déclaration.
Le modèle 720 est une autre obligation. Selon l'Agencia Tributaria, les résidents fiscaux espagnols doivent déclarer les biens et droits situés à l'étranger, répartis en trois catégories (comptes, valeurs et assurances, immeubles), lorsque la valeur d'une catégorie dépasse 50 000 €, entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivante. Un retraité qui conserve des comptes ou un bien en France est directement concerné.
Côté français : votre caisse et le service des non-résidents
Une fois résident fiscal espagnol, vous devez le signaler à l'administration française et à vos caisses. Le service compétent pour les non-résidents est le service des impôts des particuliers non-résidents. Pour que votre caisse applique la règle de la convention (pension privée imposable seulement en Espagne), contactez-la et confirmez avec elle le justificatif de résidence fiscale espagnole qu'elle attend.
Les prélèvements sociaux changent aussi : la CSG et la CRDS disparaissent avec la résidence fiscale hors de France, et une cotisation maladie peut les remplacer si la France finance vos soins (S1). Les taux sont détaillés dans notre guide de la sécurité sociale des retraités en Espagne.
Comment nous le savons : chez Olé Immobilier, ces informations s'appuient sur notre expérience de terrain au quotidien, les dossiers réels que nous menons pour nos clients, et l'expertise de notre équipe, qui réunit des chasseurs immobiliers expérimentés ainsi que des spécialistes du droit et de l'administration espagnole. Pour des exemples concrets, voir nos négociations récentes.
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France, Belgique, Suisse : les points de nationalité
- France. Pension de fonctionnaire imposable en France tant que vous gardez la nationalité française, même avec la nationalité espagnole en plus. Elle bascule vers l'Espagne seulement si vous êtes résident et ressortissant espagnol sans nationalité française.
- Belgique. La pension publique belge reste imposable en Belgique, mais elle peut l'être en Espagne si vous êtes résident et ressortissant espagnol, sans exigence d'absence de nationalité belge dans le texte de l'article 19.2.b.
- Suisse. Les rémunérations publiques, pensions comprises, ne sont imposables qu'en Suisse si vous avez la nationalité suisse (article 19). Sans cette nationalité, la pension relève de l'article 18 et de la résidence.
Ces clauses de nationalité surprennent les binationaux. Faites vérifier votre cas avant de déclarer.
Les erreurs à éviter
- Réduire la résidence aux 183 jours. Le centre des intérêts économiques et la famille comptent aussi.
- Croire que la convention supprime la déclaration. Elle répartit le droit d'imposer, elle ne dispense pas de déclarer.
- Mal qualifier la pension. Une pension du régime général est privée au sens de la convention, une pension de fonctionnaire est publique.
- Oublier le modèle 720 si vous conservez des comptes ou un bien en France.
- Négliger le côté français. Prévenir vos caisses et le service des non-résidents évite les prélèvements indus.
Se faire accompagner
Chez Olé Immobilier, nous sommes chasseurs immobiliers, côté acheteur uniquement. Nous accompagnons les retraités francophones dans le choix de la ville, la recherche d'un logement adapté, les démarches d'installation et les vérifications avant l'achat, avec notre équipe juridique et administrative. Nous ne sommes pas conseil fiscal et nous ne déposons pas vos déclarations : pour l'imposition de vos pensions, adressez-vous à un conseiller fiscal agréé. Pour le projet d'ensemble, voir notre guide de la retraite en Espagne.
FAQ : fiscalité des retraités en Espagne
Où est imposée ma pension de retraite si je vis en Espagne ?
Une pension privée (CNAV, Agirc-Arrco, régime privé belge ou suisse) n'est imposable que dans l'État de résidence, donc en Espagne si vous y êtes résident fiscal, selon les conventions. Une pension de fonctionnaire reste en principe imposable dans l'État payeur, avec une exception liée à la nationalité.
Ma pension de fonctionnaire française est-elle imposée en Espagne ?
En principe non : elle n'est imposable qu'en France (article 19.2 de la convention). Elle bascule vers l'Espagne seulement si vous êtes résident et ressortissant espagnol sans avoir la nationalité française. L'Espagne peut toutefois la prendre en compte pour calculer l'impôt sur vos autres revenus.
Combien d'impôt paie un retraité résident en Espagne ?
Cela dépend de vos revenus et de votre région. La pension est un rendement du travail, avec 2 000 € de frais déductibles et un minimum personnel de 5 550 €, imposé par un barème d'État de 9,5 % à 24,5 % plus un barème régional. Faites simuler votre cas par un conseiller.
Faut-il faire une déclaration de revenus en Espagne avec une pension française ?
Probablement : le seuil est de 22 000 € de rendements du travail, mais il tombe à 15 876 € notamment quand le payeur n'est pas tenu de retenir l'impôt en Espagne, ce qui est en principe le cas d'une caisse étrangère. Vérifiez votre situation avec un conseiller fiscal avant la campagne annuelle.
Qu'est-ce que le modèle 720 pour un retraité ?
C'est la déclaration annuelle des biens et droits situés à l'étranger, pour les résidents fiscaux espagnols : comptes, valeurs et assurances, immeubles. Elle est due quand une catégorie dépasse 50 000 €, entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivante. Un compte ou un bien en France peut être concerné.
La CSG s'applique-t-elle encore si je deviens résident fiscal espagnol ?
Non, la CSG, la CRDS et la CASA ne s'appliquent plus avec une résidence fiscale hors de France. Elles peuvent être remplacées par une cotisation maladie de 3,2 % sur la pension de base et 4,2 % sur la complémentaire si la France finance vos soins via le S1, selon le CLEISS.
